Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre

JORF n°0065 du 17 mars 2019

En vigueur depuis le 18/03/2019En vigueur depuis le 18 mars 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 18/03/2019Version en vigueur depuis le 18 mars 2019


Le nombre de places offertes au titre des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. Ce nombre est déterminé par spécialité pour les concours prévus au c du 1° de l'article 4 et à l'article 6.
Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres concours.