Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 15/03/2019En vigueur depuis le 15 mars 2019

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Article R218-17

Version en vigueur depuis le 15/03/2019Version en vigueur depuis le 15 mars 2019

Créé par Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 - art. 1

Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute autre indemnité.