Code de l'organisation judiciaire

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Article R218-16

Version en vigueur depuis le 15/03/2019Version en vigueur depuis le 15 mars 2019

Création Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 - art. 1

L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale.