Article D218-13
Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Création Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 - art. 1
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal de grande instance.