Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 09/03/1950En vigueur depuis le 09 mars 1950

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 26 bis

Version en vigueur depuis le 09/03/1950Version en vigueur depuis le 09 mars 1950

Créé par Loi n°50-275 du 6 mars 1950, v. init. (art. 8)

La révocation d'un administrateur entraîne de plein droit l'inéligibilité aux fonctions d'administrateur pendant une année, à dater de l'arrêté de révocation, à moins qu'il ne soit procédé, auparavant, au renouvellement général du conseil d'administration.