Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 23/02/1949En vigueur depuis le 23 février 1949

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 30

Version en vigueur depuis le 23/02/1949Version en vigueur depuis le 23 février 1949

Modifié par Loi n°49-229 du 21 février 1949, v. init.

La couverture des charges de la sécurité sociale et des prestations familiales est assurée, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives réglementaires en vigueur, par des cotisations assises et recouvrées conformément aux dispositions ci-après.