Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

En vigueur depuis le 24/02/2019En vigueur depuis le 24 février 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 47-11

Version en vigueur depuis le 24/02/2019Version en vigueur depuis le 24 février 2019

Création Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. 10

Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consécutifs, son emploi peut être déclaré vacant.