Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration

JORF n°0035 du 10 février 2019

En vigueur depuis le 01/09/2019En vigueur depuis le 01 septembre 2019

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Article 13

Version en vigueur du 01/09/2019 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 01 janvier 2027

Abrogé par Décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 - art. 25 (V)


Chaque institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité.