Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

JORF n°0050 du 28 février 2017

En vigueur depuis le 29/12/2018En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/12/2018Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018

Modifié par Arrêté du 24 décembre 2018 - art. 1

I.-Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.
Les coefficients et les modalités tarifaires fixés aux articles A. 43-6 et A. 43-6-1 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.

II.- (Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Annexe article A43-6