Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

JORF n°0146 du 26 juin 2015

En vigueur depuis le 08/02/2019En vigueur depuis le 08 février 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 30-4

Version en vigueur depuis le 08/02/2019Version en vigueur depuis le 08 février 2019

Création Décret n°2019-73 du 5 février 2019 - art. 6

Lorsque l'autorité prévue à l'article 30-2 procède au retrait du titre de formation professionnelle maritime ou du visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, de l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou de l'attestation temporaire, conformément aux dispositions des articles 30-2 et 30-3, il remet à l'intéressé un récépissé de retrait.