Décret n° 2019-52 du 30 janvier 2019 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

JORF n°0026 du 31 janvier 2019

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010
Art. 3

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