Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

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Article 3-1

Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019

Création Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 3

L'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française.