Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Arrêté du 11 décembre 2018 - art. 1

Les installateurs de taximètres dont le système d'assurance de la qualité a été approuvé dans les conditions prévues au titre II peuvent également être agréés pour effectuer les opérations de vérification périodique.