Article D6323-20-5

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles R6111-1 à R6523-26-6)
  - Livre III : La formation professionnelle continue (Articles D6312-1 à R6363-1)
    - Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue (Articles R6321-4 à D6326-2)
      - Chapitre III : Le compte personnel de formation (Articles R6323 à R6323-45)
        Article D6323-1
        Article D6323-2
        Article D6323-3
        Section 2 : Mobilisation du compte (Articles D6323-9 à R6323-21-9) (abrogé)
        Article R6323-4
        Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Articles D6323-19 à R6323-21-9)
        Paragraphe 4 : Missions (Articles D6323-20-4 à D6323-20-6)
        Article D6323-20-4
        Article D6323-20-5
        Article D6323-20-6
        Section 2 : Projet de transition professionnelle (Articles D6323-9 à R6323-21-9)
        Article R6323-4
        Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Articles D6323-19 à R6323-21-9)
        Paragraphe 4 : Missions (Articles D6323-20-4 à D6323-20-6)
        Article D6323-20-4
        Article D6323-20-5
        Article D6323-20-6

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 - art. 2

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.

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