Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article D6243-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 3

Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.


Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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