Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 31/12/2018En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Article 20

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 6 % » est remplacé par les taux suivants :
a) Le taux : « 2 % » au titre de l'année 2018 ;
b) Le taux : « 3 % » au titre de l'année 2019 ;
c) Le taux : « 4 % » au titre de l'année 2020 ;
d) Le taux : « 5 % » au titre de l'année 2021.
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-7 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 2 % » est remplacé par les taux suivants :
a) Le taux : « 1 % » au titre des années 2018 et 2019 ;
b) Le taux : « 1,5 % » au titre des années 2020 et 2021.