Article 17
L'article D. 3522-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
JORF n°0302 du 30 décembre 2018