Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 31/12/2018En vigueur depuis le 31 décembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23 L nonies

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

Création Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1

L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions.