Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

JORF n°0004 du 5 janvier 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 39

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.