Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2018 au 01/01/2022En vigueur du 31 décembre 2018 au 01 janvier 2022

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Article 302 nonies

Version en vigueur du 31/12/2018 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD)

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.