Code général des impôts

En vigueur du 01/11/2009 au 22/01/2017En vigueur du 01 novembre 2009 au 22 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 247

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 63

Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.