Code général des impôts

En vigueur du 01/04/2009 au 01/01/2021En vigueur du 01 avril 2009 au 01 janvier 2021

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Article 981

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 48

Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.