Article 223 C
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)
Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219. Le résultat net d'ensemble bénéficiaire obtenu en application de l'article 223 H, lorsque l'option pour le régime prévu à l'article 238 est exercée, est soustrait du bénéfice d'ensemble pour être imposé séparément selon les modalités prévues au deuxième alinéa du a du I de l'article 219.
Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.