Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/01/2013Abrogé depuis le 01 janvier 2013

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Article 1727-0 A

Version en vigueur du 31/12/2018 au 01/05/2026Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.