Décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 31/12/2018En vigueur depuis le 31 décembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


La prime de fidélisation peut être cumulée avec les primes définies par :


- le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ;
- le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.


La prime de fidélisation est exclusive de toute autre prime de même nature.