Article 11
Les primes de fidélisation prévues à l'article 1er et à l'article 8 du présent décret ne sont pas cumulables.
Décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
JORF n°0302 du 30 décembre 2018