Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article L174-17

Version en vigueur du 23/12/2018 au 01/01/2025Version en vigueur du 23 décembre 2018 au 01 janvier 2025

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 62 (V)

Les structures désignées en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, versée par la caisse mentionnée au premier alinéa des articles L. 174-2 ou L. 174-8 du présent code.