Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L531-8-1

Version en vigueur du 01/01/2019 au 25/12/2021Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 25 décembre 2021

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18
Création LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 42 (V)

Dans le cas mentionné à l'article L. 133-5-12, sans préjudice du montant des rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant du complément de libre choix du mode de garde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8.