Article L531-8-1
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18
Création LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 42 (V)
Dans le cas mentionné à l'article L. 133-5-12, sans préjudice du montant des rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant du complément de libre choix du mode de garde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8.