Article L6243-3
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
Modifié par LOI n°2013-1203
du 23 décembre 2013 - art. 20 (V)
L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2.
Le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.