I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 80 quindecies, Art. 150-0 A, Art. 158

-Code de la sécurité sociale

Art. L136-6

III.-Les I et II s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.