Code de la consommation

En vigueur depuis le 01/10/2022En vigueur depuis le 01 octobre 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R217-7

Version en vigueur du 27/12/2018 au 01/10/2022Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 01 octobre 2022

Création Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 2

Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.