Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

En vigueur depuis le 27/12/2018En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/2018Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D741-4, Art. D751-4, Art. D761-4

II. - L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour établir des normes de communication et procéder à l'authentification forte de leurs clients.