Article R441-5-3
Abrogé par Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
Création Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 1
La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 441-6-2 est présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.