Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/03/2025En vigueur depuis le 01 mars 2025

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Article D713-2

Version en vigueur depuis le 23/12/2018Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018

Modifié par Décret n°2018-1196 du 20 décembre 2018 - art. 1

Les militaires en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.