Code électoral

En vigueur du 24/12/2018 au 15/11/2024En vigueur du 24 décembre 2018 au 15 novembre 2024

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Article L395

Version en vigueur du 24/12/2018 au 15/11/2024Version en vigueur du 24 décembre 2018 au 15 novembre 2024

Modifié par LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 20 (M)

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175.