Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 24/12/2018En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Article 14-2

Version en vigueur depuis le 24/12/2018Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018

Création LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 3

Les articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen.