Article 38 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-12 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-15 (V)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6-2 (VT) Voir les versions Comparer les versions Fermer