Code électoral

En vigueur depuis le 01/09/2022En vigueur depuis le 01 septembre 2022

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Article R103-3

Version en vigueur du 21/12/2018 au 01/01/2022Version en vigueur du 21 décembre 2018 au 01 janvier 2022

Création Décret n°2018-1176 du 18 décembre 2018 - art. 2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin.