Arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale

JORF n°0118 du 21 mai 2011

En vigueur depuis le 14/12/2018En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/12/2018Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018

Modifié par Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 3

Les services d'inspection du ministère de l'intérieur, compétents sur le ressort de l'organisme peuvent assister à la réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité, chacun pour leur domaine de compétences.

En fonction de l'ordre du jour qu'il détermine, le président peut désigner pour participer à titre consultatif aux travaux du conseil toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières.