Code de la commande publique

En vigueur du 01/04/2019 au 02/04/2021En vigueur du 01 avril 2019 au 02 avril 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 5/12/2018 :

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Dernière modification : 29 janvier 2020

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Article R2123-3

Version en vigueur du 01/04/2019 au 02/04/2021Version en vigueur du 01 avril 2019 au 02 avril 2021

Abrogé par Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.


Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services juridiques mentionnés à l'article R. 2123-1 et d'autres services, l'article R. 2123-8 s'applique si ces services juridiques constituent l'objet principal du marché et si les différentes parties du marché sont objectivement inséparables.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'objet principal du marché, celui-ci est soumis aux règles applicables aux autres services.