Code de la commande publique

En vigueur du 01/04/2019 au 01/01/2024En vigueur du 01 avril 2019 au 01 janvier 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 5/12/2018 :

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Dernière modification : 29 janvier 2020

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Article R3131-1

Version en vigueur du 01/04/2019 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 avril 2019 au 01 janvier 2024

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.


L'autorité concédante offre sur son profil d'acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession.
Ces données essentielles portent sur :
1° La passation du contrat ;
2° Le contenu du contrat de concession ;
3° L'exécution du contrat, notamment lorsqu'il y a lieu, sa modification.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.