Code de la commande publique

En vigueur du 01/04/2019 au 05/07/2019En vigueur du 01 avril 2019 au 05 juillet 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 5/12/2018 :

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L2192-11

Version en vigueur du 01/04/2019 au 05/07/2019Version en vigueur du 01 avril 2019 au 05 juillet 2019

Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.


Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce.