Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article D312-11

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 - art. 4

Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants :

- www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr ;

- www. culture. gouv. fr ;

- www. defense. gouv. fr/ sga ;

- www. diplomatie. gouv. fr ;

- www. economie. gouv. fr ;

- www. education. gouv. fr ;

- www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ;

- www. fonction-publique. gouv. fr ;

- https :// info. agriculture. gouv. fr ;

- www. interieur. gouv. fr ;

- https :// solidarites-sante. gouv. fr ;

- www. sports. gouv. fr ;

- www. textes. justice. gouv. fr ;

- https :// travail-emploi. gouv. fr.

Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.


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