Article L442-12
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 110
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V)
Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;
― le ou les titulaires du bail ;
― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;
― le concubin notoire du titulaire du bail ;
― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
― les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ;
― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.