Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/01/2015 au 09/04/2017En vigueur du 01 janvier 2015 au 09 avril 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L233-1-1

Version en vigueur du 25/11/2018 au 15/12/2024Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 15 décembre 2024

Abrogé par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)
Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 129

La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est également compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”.

Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné à l'article L. 281-2, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.