Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 25/11/2018 au 14/05/2022En vigueur du 25 novembre 2018 au 14 mai 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L281-3

Version en vigueur du 25/11/2018 au 14/05/2022Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 14 mai 2022

Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 129

Les dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L. 281-2 sont retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5.