Article 182
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-10-5
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
JORF n°0272 du 24 novembre 2018