Article 117
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnel... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L118-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénération... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Règles particulières aux contrats d... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-17 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-18 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-19 (V)