Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

En vigueur depuis le 01/12/2018En vigueur depuis le 01 décembre 2018

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Article R182

Version en vigueur depuis le 01/12/2018Version en vigueur depuis le 01 décembre 2018

Création Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23

Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'ordre national du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.