Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

En vigueur depuis le 24/12/2022En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Article 97

Version en vigueur depuis le 01/12/2018Version en vigueur depuis le 01 décembre 2018

Créé par Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 13

Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.